Les présentes conditions générales de vente sont proposées par Nails Harmony, Cécilia Ganeshan – Entrepreneur Individuel – SIRET 814 079 737 00023 – 34 Boulevard de Belfort 80000 AMIENS – contact@nailsharmony.fr – nailsharmony.fr
Elles ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles Nails Harmony commercialise ses services sur le site nailsharmony.fr. Elles s’appliquent donc à toute commande par un utilisateur de ces services réalisée à partir de ce site internet.
Tout utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente à la date de la passation de la commande.
Le fait que Nails Harmony ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Nails Harmony se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Tout utilisateur qui a recourt aux services de Nails Harmony postérieurement à la modification de ces conditions générales est réputé les avoir acceptées. Les visiteurs sont donc invités à les consulter régulièrement.
Accès au site internet et aux services
Le site nailsharmony.fr permet de réserver et d’acheter des services liés à des formations intitulées « FORMATION ONGLES EN GEL 4 JOURS » et « FORMATION PERFECTIONNEMENT GEL 1 JOUR ».
Ces formations sont accessibles :
- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales ou avec l’accord de son représentant légal ;
- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de cette personne morale.
Description des services
Les utilisateurs ont accès aux services qui suivent :
- un accès gratuit au site internet nailsharmony.fr : un simple accès par les visiteurs à la présentation des formations et services de manucures dispensés par Nails Harmony, aux tarifs proposés et aux visuels du salon,
- la possibilité de télécharger gratuitement un e-book,
- des services payants : la possibilité de réserver en ligne l’une des formations proposées ou l’une des offres de manucures dispensées, aux dates indiquées sur le site ou via une plateforme de prise de rendez-vous externalisée du type Calendly.
Les services proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins une variation minime lors de la réalisation de la prestation n’engage pas la responsabilité de Nails Harmony et n’affecte pas la validité de la vente.
Modalité d’inscriptions par les utilisateurs
Les utilisateurs ont la possibilité de s’inscrire aux formations dispensées et/ou de réserver en ligne un ou plusieurs services de manucure.
- Pour les formations
L’inscription se réalise sur le site internet nailsharmony.fr en ajoutant au panier la nature de la formation et la date souhaitée. L’utilisateur peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa commande.
Lors de la validation de la commande, l’utilisateur devra fournir son prénom, son nom, le nom de son entreprise, son lieu d’habitation ou siège social, un numéro de téléphone et un email. Un code promotionnel pourra éventuellement être ajouté.
Après avoir inscrit ces informations, l’utilisateur procède au paiement de l’acompte de la formation choisie, dont le montant est indiqué sur le site internet nailsharmony.fr.
Après validation de la commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre Nails Harmony et l’utilisateur.
Nails Harmony transmet alors dans les meilleurs délais, à l’utilisateur un programme de formation contenant toutes les informations nécessaires au bon déroulé de la formation et sollicite la signature « d’un contrat de formation professionnelle ».
Les informations figurant dans ce programme de formation et dans « le contrat de formation professionnelle » s’imposent à l’utilisateur au même titre que les présentes conditions générales de vente, ce que l’utilisateur accepte.
- Pour les offres de manucures
L’inscription se réalise sur le site nailsharmony.fr en cliquant sur le lien « prendre rdv en ligne ». L’utilisateur est renvoyé vers une plateforme tierce du type calendly afin de procéder à la réservation en ligne et au paiement.
Après validation de la commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre Nails Harmony et l’utilisateur.
Nails Harmony ne peut être tenue responsable de toute indisponibilité de cette plateforme tierce ou de manquement réalisée par cette dernière, qui est soumise à ses propres conditions générales d’utilisation et/ou de vente.
Conditions financières
- Services gratuits
L’accès au site internet nailsharmony.fr et le téléchargement de l’e-book sont fournis à titre gratuit.
- Services payants
Le prix des formations et des tarifs des manucures sont indiqués sur le site nailsharmony.fr, en euros et en toutes taxes comprises.
Nails Harmony se réserve le droit, à sa libre discrétion, de proposer des offres promotionnelles ou de réduction de prix.
- Modalités de paiement et de facturation
Les services payants font l’objet de factures communiquées aux utilisateurs par tous moyens utiles, lors de leur confirmation de commande.
Les utilisateurs procèdent au paiement du prix indiqué lors de la prise de rendez-vous, ce prix correspondant à un acompte de 30% du montant total du service choisi.
Le paiement est réglé par carte bancaire via les prestataires de paiement sécurisés Stripe ou Paypal. Nails Harmony ne conserve aucunes coordonnées bancaires des utilisateurs et n’a pas accès aux données bancaires confidentielles. Les conditions générales d’utilisation de Stripe et de Paypal sont consultables aux adresses suivantes : https://stripe.com/fr/privacy, https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full.
Les utilisateurs garantissent à Nails Harmony qu’ils disposent des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Le paiement du solde est dû lors de la prestation de manucure et/ou lors du premier jour du stage de formation, par chèque bancaire, par espèce ou par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe ou Paypal.
Nails Harmony ne sera pas tenue de dispenser ses services si la totalité de la prestation n’est pas réglée par l’utilisateur à cette date.
Droit de rétractation
Les utilisateurs disposent d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 jours à compter de leur souscription aux services payants. Ils peuvent exercer ce délai en adressant à Nails Harmony, une lettre recommandée avec accusé de réception exprimant leur volonté de se rétracter.
En cas d’exercice de ce droit de rétractation, Nails Harmony remboursera à l’utilisateur l’acompte reçu, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de cette demande de rétractation. Le remboursement sera réalisé selon le même moyen de paiement que celui utilisé par l’utilisateur et ne lui occasionnera aucun frais.
Obligations de l’utilisateur
Dans l’usage des services proposés par Nails Harmony et sans préjudice des autres obligations prévues par les présentes, les utilisateurs s’engagent à :
- respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
- fournir à Nails Harmony toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de ses services et s’engagent quant à leur exactitude et leur exhaustivité.
- accepter que Nails Harmony capte et exploite leur image afin de promouvoir son activité sur son site internet nailsharmony.fr et sur ses réseaux sociaux, par tout moyen, pour le monde entier et pendant toute la durée nécessaire à la promotion des services concernés. Cette autorisation est consentie à titre gratuit.
- respecter les présentes conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation.
- En cas de réservation d’une formation, à respecter également les obligations qui leur incombent en vertu du « contrat de formation professionnelle » et du livret de formation qui sont transmis par Nails Harmony.
- à respecter les droits de propriété intellectuelle de Nails Harmony et à ne pas dénigrer sa société ainsi que ses services sur les réseaux sociaux ou sur tout autre moyen de communication.
En cas de manquement à l’une quelconque de ces dispositions ou plus généralement d’infraction aux lois et règlements en vigueur, Nails Harmony se réserve la faculté de prendre toute mesure appropriée.
Garanties de Nails Harmony
Nails Harmony s’engage à :
- fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, selon une obligation de moyen et non de résultat. Elle ne peut garantir que les formations notamment permettront aux utilisateurs de réaliser leur projet professionnel, ni de répondre à toutes les questions qu’ils peuvent se poser sur ce sujet.
- utiliser que les informations, documents ou données fournis par les utilisateurs uniquement pour les stricts besoins de la réalisation de ses services.
Sa responsabilité ne pourra pas être engagée au titre de l’indisponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers auxquels l’utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site nailsharmony.fr.
Sa responsabilité ne pourra également pas être engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues par les présentes conditions générales, qui serait imputable soit à l’utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.
Modifications de la commande
En cas d’indisponibilité de l’utilisateur pour la date sélectionnée lors de sa commande, ce dernier pourra informer Nails Harmony en la contactant directement par email à l’adresse contact@nailsharmony.fr ou par le biais de la plateforme externalisée Calendly.
De nouvelles dates lui seront alors proposées par Nails Harmony.
Si l’utilisateur est tenu d’annuler sa commande pour cas de force majeure dûment reconnue, Nails Harmony remboursera le paiement reçu. Si les prestations ont débuté, le montant de la somme due sera déduit au prorata des services déjà réalisés.
Divers
De manière générale, si une ou plusieurs stipulations des conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront valables et applicables. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent de faire appel à un médiateur conformément aux dispositions du code de la consommation afin de favoriser la résolution amiable de leur différend, avant toute saisine du tribunal compétent.